Lettre INPH Numéro 11

QUELLE PLACE POUR LES PRATICIENS DES HOPITAUX PUBLICS EN 10 POINTS

L’entrée par concours dans le Corps des Praticiens Hospitaliers donne au PH le bénéfice d’un exercice statutaire.

Dans son activité médicale, pharmaceutique ou odontologique le Praticien peut et devrait s’impliquer dans les activités institutionnelles : CME, Commissions, projets médicaux et soignants notamment dans le cadre de la mise en place des GHT – Groupements Hospitaliers de Territoires – qui vont modifier la carte hospitalière.

Il doit occuper toute sa place à l’Hôpital Public en étant force de propositions en faveur d’une organisation en pleine évolution (l’ambulatoire au sein des GHT).

L’INPH s’inscrit dans la défense d’un exercice statutaire spécifique. L’INPH refuse l’intégration des PH dans la Fonction Publique Hospitalière qui introduirait un lien hiérarchique entre Direction et PH. De même l’INPH refuse les contrats locaux instaurant une sujétion du PH trop importante.

Créé en 1984 le statut de Praticien Hospitalier :
• Donne au PH la qualité d’agent public participant au Service Public Hospitalier sans en faire un fonctionnaire.
• Confère au PH une indépendance professionnelle majeure dans son exercice. L’autorité hiérarchique dont il dépend est celle qui le nomme et le sanctionne : la Ministre et par délégation la Directrice générale du centre national de gestion (CNG).
• Définit des conditions particulières en matière de rémunération, de couverture sociale, de congés de droit à formation et de retraite.
• Permet au PH des modes d’exercice différenciés en temps de travail, en modalités d’exercice avec le choix d’un exercice public exclusif, d’une activité libérale à l’hôpital ou d’activité d’intérêt général.
• Donne droit à une mobilité relative par la mutation, le détachement,
• La recherche d’affectation permet l’accès à des formations longues et à des passerelles professionnelles.
• Autorise une Activité Syndicale.

Le statut de Praticien Hospitalier a considérablement évolué depuis sa création en particulier par l’intégration de la permanence des soins dans le temps de travail et les cotisations de retraite.

Le statut de Praticien Hospitalier évoluera dans le cadre d’une négociation nationale entre l’INPH et les Pouvoirs Publics pour permettre :
i. Le renforcement de l’attractivité des carrières médicales, pharmaceutiques et odontologiques à l’Hôpital Public tout au long de la vie professionnelle
ii. La concrétisation des valences d’exercice qu’il s’agisse d’engagements institutionnels en particulier GHT, d’enseignement et de recherche clinique, de pénibilité ou d’isolement. Ces valences doivent être transparentes, contractualisées en durée, contenu, rémunération, évaluées.
iii. La modularité des carrières en temps de travail, en secteur d’activité privée ou publique.
iv. Le maintien et le développement des connaissances du PH et l’accès à des formations longues et qualifiantes autorisant des modifications profondes de carrière.

Les contractualisations locales entre Praticien Hospitalier et Direction ne sont pas envisageables en dehors d’un cadrage national.

Pour mener à bien ces négociations il est indispensable que le Praticien Hospitalier soit représenté par l’INPH.

L’INPH soutient que le mode électif des Commissions Statutaires Nationales (CSN) et des Commissions de Discipline du CNG par scrutin de listes respectant les collèges de spécialités et les exercices non universitaires et universitaires doit être la base de la définition de la représentativité.

L’INPH s’engage à l’accompagnement des PH en difficultés dans leur Etablissement.

Praticiens Hospitaliers,
Affirmez votre confiance renouvelée en l’INPH !

Engagez-vous dans les activités institutionnelles en présentant vos projets !
Soyez sûrs que l’INPH défendra votre indépendance professionnelle et l’évolution indispensable de votre protection statutaire.

Rejoignez-nous !

Le Bureau de l’INPH

Intersyndicat National
des Praticiens Hospitaliers
30 Bld Pasteur – 75015 Paris
www.inph.org
Contact : Rachel BOCHER